DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-23

Code de commerce - Article L. 321-23

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Article L. 321-23 Code de commerce

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Article L. 321-23 du Code de commerce

Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.


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