DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L247-7

Code de commerce - Article L. 247-7

avocat informatique

Article L. 247-7 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 247-7 du Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :

1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;

2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles