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art. l247-7 CCOM

Article L. 247-7 du Code de commerce



Est puni de 150 000 d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :

1 Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés et les créanciers ;

2 Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.



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