DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L245-11

Code de commerce - Article L. 245-11

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Article L. 245-11 Code de commerce

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Article L. 245-11 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.


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