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art. l245-11 CCOM

Article L. 245-11 du Code de commerce



Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

1 D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

2 De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.



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