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art. l237-18 CCOM

Article L. 237-18 du Code de commerce



I. -Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.

II. -Le liquidateur est nommé :

1 Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2 Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;

3 Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;

4 Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;

5 Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ;

6 Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.



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