DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-13

Code de commerce - Article L. 237-13

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Article L. 237-13 Code de commerce

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Article L. 237-13 du Code de commerce

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.


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