DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L236-6-1

Code de commerce - Article L. 236-6-1

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Article L. 236-6-1 Code de commerce

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Article L. 236-6-1 du Code de commerce

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6.


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