DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L233-4

Code de commerce - Article L. 233-4

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Article L. 233-4 Code de commerce

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Article L. 233-4 du Code de commerce

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.


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