DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L231-3

Code de commerce - Article L. 231-3

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Article L. 231-3 Code de commerce

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Article L. 231-3 du Code de commerce

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.


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