DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-55

Code de commerce - Article L. 228-55

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Article L. 228-55 Code de commerce

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Article L. 228-55 du Code de commerce

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.


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