DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-38

Code de commerce - Article L. 228-38

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Article L. 228-38 Code de commerce

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Article L. 228-38 du Code de commerce

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "


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