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art. l228-38 CCOM

Article L. 228-38 du Code de commerce



Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

"Art. L213-5 -Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."



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