DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-35-5

Code de commerce - Article L. 228-35-5

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Article L. 228-35-5 Code de commerce

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Article L. 228-35-5 du Code de commerce

Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.

Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.


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