DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-12

Code de commerce - Article L. 227-12

avocat informatique

Article L. 227-12 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 227-12 du Code de commerce

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles