DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-36

Code de commerce - Article L. 225-36

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Article L. 225-36 Code de commerce

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Article L. 225-36 du Code de commerce

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.


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