DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-267

Code de commerce - Article L. 225-267

avocat informatique

Article L. 225-267 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 225-267 du Code de commerce

Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. Il peut en être décidé autrement par les statuts.

Dans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles