DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-243

Code de commerce - Article L. 225-243

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Article L. 225-243 Code de commerce

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Article L. 225-243 du Code de commerce

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.


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