DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-142

Code de commerce - Article L. 225-142

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Article L. 225-142 Code de commerce

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Article L. 225-142 du Code de commerce

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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