DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-107-1

Code de commerce - Article L. 225-107-1

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Article L. 225-107-1 Code de commerce

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Article L. 225-107-1 du Code de commerce

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.


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