DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-104

Code de commerce - Article L. 225-104

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Article L. 225-104 Code de commerce

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Article L. 225-104 du Code de commerce

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.


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