DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-16

Code de commerce - Article L. 221-16

avocat informatique

Article L. 221-16 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 221-16 du Code de commerce

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles