DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-7-1

Code de commerce - Article L. 145-7-1

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Article L. 145-7-1 Code de commerce

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Article L. 145-7-1 du Code de commerce

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.


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