DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L127-7

Code de commerce - Article L. 127-7

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Article L. 127-7 Code de commerce

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Article L. 127-7 du Code de commerce

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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