DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-33

Code de commerce - Article L. 225-33

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Article L. 225-33 Code de commerce

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Article L. 225-33 du Code de commerce

***ARTICLE ABROGÉ***

Sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés ne peut être prononcée que par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. La décision est exécutoire par provision.


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