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Jurisprudence droit informatique 01.12.1999

Cass. civ. 1, 1 décembre 1999
pourvoi 97-20.332



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Gilles Holland et François X..., aux droits de la société civile professionnelle Perrisin-Fabert-Holland et X..., dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Philips applications techniques, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile professionnelle Gilles Holland et François X..., aux droits de la société civile professionnelle Perrisin-Fabert-Holland et X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 12 décembre 1988, la société Philips a prêté à la SCP Perrisin, Fabert, Holland et X..., huissiers de justice, aux droits de laquelle vient la SCP Gilles Holland et François X... (la SCP), un matériel informatique, de type "Arche A 4000" ; que, par contrat du 8 septembre 1989, elle s'est également engagée à fournir diverses prestations portant sur un nouveau matériel fourni par la société TRT-TI ;

qu'au titre de ce dernier contrat, trois factures, émises respectivement les 21 décembre 1988, 21 janvier 1990 et 22 février 1990 n'ayant pas été réglées par la SCP, la société Philips a fait assigner cette dernière en règlement desdites factures devant le tribunal de grande instance de Bernay ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la SCP à payer à la société Philips le montant des trois factures, l'arrêt attaqué énonce que, si la mise en place du nouveau système informatique a donné lieu à diverses difficultés et à plusieurs interventions de la société Philips, il n'était pas démontré que ce nouveau matériel fût inadapté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation de l'absence d'inadaptation du matériel ne la dispensait pas de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Philips avait satisfait aux obligations qui lui incombaient au titre du contrat de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susivsés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Philips applications techniques aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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