DROIT INFORMATIQUE

Jurisprudence

Cass. civ. 1, 2 février 1999
pourvoi 96-21.291

droit informatique

Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 février 1999 (pourvoi 96-21.291)

Cour de cassation, 1ère chambre civile
2 février 1999, pourvoi 96-21.291

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de résolution d'un contrat par lequel la société Biostat s'était engagée à installer un réseau informatique au profit de M. X..., formée par celui-ci en appel, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait à aucun moment formé une telle demande en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était opposé à la demande en paiement du solde du contrat formée contre lui, soutenant que le système informatique n'avait jamais fonctionné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen, et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.


 

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