Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 mars 1987 (pourvoi 85-10.802)
Cour de cassation, chambre commerciale
17 mars 1987, pourvoi 85-10.802
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1984), que la société Compagnie Internationale pour l'Informatique Honeywell Bull (société Honeywell Bull) s'était engagée à livrer en juillet 1979 un matériel informatique à la société PB Management ; que celle-ci a revendu ce matériel à la société Transgestion qui l'avait chargée de mettre en place un système informatisé de gestion de sa clientèle ; que, des difficultés de mise en oeuvre étant survenues, la société Transgestion a rompu ses relations avec la société PB Management qui l'a assignée en dommages-intérêts ; que la société PB Management a également mis en cause la société Honeywell Bull à laquelle elle a reproché des retards de livraison et un mauvais fonctionnement du matériel livré ; que la société Honeywell Bull et la société Transgestion ont elles-mêmes demandé à être indemnisées de leur préjudice ;
Attendu que la société PB Management fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déchargé la société Honeywell Bull de toute condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions, la société PB Management faisait valoir que l'ordinateur n'avait pas été livré à temps et que, lorsqu'il l'a été, en octobre 1979, il a connu des pannes continuelles ; que le jugement dont la société PB Management sollicitait à cet égard la confirmation constatait expressément que le matériel avait été livré avec retard ; qu'ainsi, en affirmant que le fait que la société Honeywell Bull avait livré, dès juillet 1979, l'essentiel du système, n'était pas contredit, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société PB Management et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt comme du jugement que le matériel commandé à la société Honeywell Bull n'a pas été livré à la date prévue mais avec retard, que la livraison a été incomplète et que de sérieuses difficultés sont apparues lors de la mise en fonctionnement de l'ordinateur ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui s'est abstenue au surplus de rechercher l'incidence sur le travail qu'avait à accomplir la société PB Management des pannes continuelles non contestées, dont était affectée la machine livrée par Honeywell Bull, n'a pas, en déchargeant cette dernière société de toute responsabilité, tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que, la société Honeywell Bull ayant fait valoir qu'elle avait livré "l'essentiel du système" dans les délais contractuels, c'est sans dénaturer les conclusions de la société PB Management, qui soutenait le contraire, que la Cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a énoncé que l'affirmation de la société Honeywell Bull n'était pas "sérieusement contredite" ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les sociétés PB Management et Transgestion se partageaient exclusivement la responsabilité de l'échec du projet d'équipement informatique objet de leur accord, la première pour n'avoir pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à sa réalisation, la seconde pour avoir gêné cette réalisation et n'avoir pas pris les précautions utiles, la Cour d'appel, qui n'a constaté ni le retard de livraison, ni les difficultés de fonctionnement du matériel allégués par le pourvoi, a, en statuant comme elle l'a fait, tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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