DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L721-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 721-1

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Article L. 721-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :

" Article L. 115-1 :

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "


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