DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L717-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 717-4

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Article L. 717-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 717-4 du Code de la propriété intellectuelle

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.


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