DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L717-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 717-3

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Article L. 717-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 717-3 du Code de la propriété intellectuelle

Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.

L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.


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