DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L714-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 714-6

avocat informatique

Article L. 714-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.


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