DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L714-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 714-6

Code de la propriété intellectuelle 714-6 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L714-6

Article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait :

a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;

b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles