DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L714-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 714-4

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Article L. 714-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.


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