DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L714-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 714-2

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Article L. 714-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.


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