DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L713-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 713-5

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Article L. 713-5 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle

La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.


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