DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-8

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Article L. 712-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.

Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.


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