DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-7

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Article L. 712-7 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement est rejetée :

a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;

b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article L. 711-3 ;

c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est reconnue justifiée. Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.


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