DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-10

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-10

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Article L. 712-10 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.


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