DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-8

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Article L. 623-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, à titre confidentiel, des demandes de certificat.


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