DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-29

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-29

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Article L. 623-29 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-29 du Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.

L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.


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