DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-26

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-26

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Article L. 623-26 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-26 du Code de la propriété intellectuelle

Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.


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