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art. l623-23-1 CPI

Article L. 623-23-1 du Code de la propriété intellectuelle



Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :

1 Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;

2 Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.



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