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art. l623-22-4 CPI

Article L. 623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle



Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.

Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.



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