Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-21

Code de la propriété intellectuelle : article L623-21

Article L. 623-21 du Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles

Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles