DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-19

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-19

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Article L. 623-19 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-19 du Code de la propriété intellectuelle

Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1, en prononcer la déchéance.


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