DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L621-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 621-1

avocat informatique

Article L. 621-1 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :

" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles