DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L615-12

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 615-12

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Article L. 615-12 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 615-12 du Code de la propriété intellectuelle

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.


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