DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-8

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Article L. 614-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-8 du Code de la propriété intellectuelle

Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.


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