DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-25

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-25

avocat informatique

Article L. 614-25 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 614-25 du Code de la propriété intellectuelle

La présente section est relative à l'application de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée "Convention de Luxembourg". Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de Luxembourg.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles