DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-22

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-22

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Article L. 614-22 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-22 du Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.


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