DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-11

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Article L. 614-11 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-11 du Code de la propriété intellectuelle

L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.


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