DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-5-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-5-2

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Article L. 613-5-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-5-2 du Code de la propriété intellectuelle

Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction.


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