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art. l613-5-1 CPI

Article L. 613-5-1 du Code de la propriété intellectuelle



Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation.

Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.



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